14/01/2007

Chronologie synthétique et réflexion

Pour faire suite au billet du 11-01-07 (voici mon histoire), je voudrais vous livrer une réflexion pratique au sujet de la procédure de requête en retour sur Convention de La Haye régie par le Règlement Bruxelles II bis. J'en ai donné des éléments ça et là, mais je vais essayé d'être plus synthétique ici.

Pour cela, je vais reprendre la chronologie judiciaire de cette affaire. Elle se trouve de façon moins exhaustive et plus explicite dans le billet du 11-01-07.

Chronologie :

En bleu les faits, en noir les actions judiciaires :
(* procédure civile en Belgique / ** procédure communautaire)

(1) Mon plus jeune fils est enlevé par sa mère alors que jusque là nous vivions tous ensemble.

(2) Je fais une déposition à la police locale.

(3) J'introduis une requête unilatérale en extrême urgence par laquelle je demande qu'on me confie la garde des deux enfants et qu'on ordonne le retour du plus jeune.*

(4) J'obtiens une ordonnance qui fait droit à ma cause.*

(5) J'introduis la même requête en référé pour rendre le débat contradictoire (droit de la défense oblige).*

(6) J'introduis une requête en retour auprès de l'Autorité centrale du ministère belge de la justice (Convention de La Haye)**

(7) Mon plus grand fils est enlevé par sa mère à l'école alors que je suis au travail.

(8) J'introduis une requête en retour auprès de l'Autorité centrale pour mon grand fils.**

(9) Le ministère français de la justice saisi le tribunal compétent pour juger du retour de mes enfants.**

(10) Le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé rend une ordonnance qui remet sa décision à plus tard, qui reconnaît la résidence habituelle des enfants à Bruxelles (et donc la réalité de l'enlèvement) et qui dit attendre la décision française quant à la requête en retour.*

(11) Je transmets cette ordonnance au ministère français de la justice pour qu'il informe le tribunal compétent de la reconnaissance par la justice belge de l'effectivité de l'enlèvement et de la résidence habituelle des enfants à Bruxelles.

(12) A la lecture de cette ordonnance, le ministère français considère que la garde des enfants  été confié à la mère et demande au tribunal de se dessaisir de l'affaire.

(13) A ce sujet les deux ministères sont en conflit et ne parviennent pas à trancher. Ils renvoient le dossier pour avis à la Commission Européenne qui donne raison à la France.

(14) Je suis contraint de faire Appel de la décision de référé pour demander à la justice belge de... ne rien décider ! Pour que le ministère français soit contraint de poursuivre la procédure.*

(15) Entre temps, le tribunal français compétent informe le ministère qu'il refuse de se dessaisir et qu'il jugera l'affaire.** (Mais l'Appel court à Bruxelles.)

(16) Le tribunal français reconnais l'enlèvement et ordonne le retour des enfants chez moi.**

(17) Les enfants reviennent en Belgique.

(18) La Cour d'Appel de Bruxelles ne tient pas compte de ce jugement et confie la garde des enfants à la mère à titre précaire (en attente d'un jugement de fond par le tribunal de la jeunesse). Il désigne un expert pour évaluer la situation familiale et se prononcer sur ce qui est souhaitable pour les enfants. (Comble, il demande à l'expert d'évaluer la décision de la Cour d'Appel... c'est inédit.)*

(19) Les enfants retournent en France. L'expertise est en court.

En fait la réflexion dont je veux vous faire part est assez simple et directe :

engrenage

Les procédures civiles* dans lesquelles je me suis engagé en Belgique sont, en droit, parfaitement indépendantes de la procédure de retour prévue par la convention de La Haye**. Cela veut dire qu'en théorie les procédures civiles ne devrait interférer en rien dans la procédure de retour. Éventuellement, des ordonnances de tribunaux* peuvent être considérées à titre indicatif par les ministères, le parquet et le tribunal saisi de la requête en retour**. Mais les décisions rendues par des tribunaux civil* ne doivent pas interférer avec la marche de la requête en retour**. La convention de La Haye** prévoit même que toutes les procédures engagées dans le pays de destination par le parent responsable du rapt doivent être bloquées et que les tribunaux doivent suspendre les procédures ainsi engagées. Ceci pour éviter qu'un parent enlève un enfant et aille faire valloir sa cause dans un pays dont les lois sont supposées lui être plus favorable (par exemple en France qui a tendance à couvrir ses nationaux quoi qu'il advienne).

Mais voilà, la pratique et la théorie ne se rencontre pas toujours. Et il faut constater que dans cette affaire, les décisions civiles belges* ont été très perturbantes pour la procédure de retour**. Créant un incident entre les ministère belge et français de la justice, renvoyant l'affaire devant la commission européenne** et m'obligeant à faire appel* d'une décision qui m'était relativement favorable.

Voici la conclusion que je tire de ceci :

Les procédures liées au Règlement Bruxelles II bis et à la Convention de La Haye sont encore mal maîtrisées, tant par les magistrats que par certains fonctionnaires des ministères en charge de faire suivre cette procédure (il faut noter cependant que l'équipe du ministère belge à l'air plutôt plus compétente que son homologue française). Ceci signifie qu'il vaut mieux aller à l'essentiel et simplifier au maximum les procédures. Ne pas compliquer la tâche de ceux qui sont en charge de la procédure en retour en introduisant des procédures civiles par ailleurs.

Bien que dans mon cas, il était indispensable que je fasse protéger judiciairement mon enfant resté en Belgique contre la menace d'enlèvement, la requête unilatérale introduite (3) et l'avalanche judiciaire qu'elle a déclanchée, a fini par perturber le processus. Si le tribunal saisi par le ministère français de la justice n'avait pas envoyé baladé le ministère quand celui-ci lui a demandé de se dessaisir, et au vu du résultat négatif que j'ai obtenu en appel, jamais je n'aurais obtenu le retour de mes enfants en Belgique. Il s'en ai fallu de très peu.

Si je n'avais pas saisi la justice civile belge, la procédure en retour n'aurait pas souffert et mes enfants me seraient revenus sans encombre. Cela aurait évité la saisine de trois juridictions (3), (5) et (14). Cela aurait évité beaucoup de fais. Le résultat aurait été meilleurs parce que nous serions en train d'attendre le jugement devant le tribunal de la jeunesse (seul habilité à décider des règles d'hébergement et à statuer sur l'autorité parentale) et mes enfants seraient revenu en Belgique par décision sur requête en retour et y seraient restés en attente du jugement qui aurait réglé le litige définitivement. Au lieu de cela, ils ont été baladés entre la France et la Belgique et la situation actuelle est des plus nébuleuses, laissant la porte ouverte à tous les coups bas et ne favorisant certainement pas le dialogue entre mon ex-compagne et moi.

Bref, si votre compagnon ou votre compagne enlève vos enfants, introduisez une requête en retour, prenez un avocat dans chacun des deux pays concernés et qu'ils fassent le forcing au niveau des deux ministères et du tribunal local pour que la procédure s'active et traîne le moins possible. Vous pouvez alors espérer voir revenir vos enfants dans les deux mois (six semaine à partir de la saisine du tribunal local). C'est énorme, mais à jouer les apprentis sorcier comme je l'ai fais, cela fait huit mois que j'attends et ce n'est pas fini. Et en plus de ça mes enfants ne savent vraiment pas où ils en sont.

Il faut encore noter que si les magistrats et les fonctionnaires connaissaient tous la procédure, tout ceci ne poserait pas le moindre problème...

Voilà pour la note technique.
C.

06/01/2007

Bon, revenons un peu sur la procédure Bruxelles II bis.

Le règlement Bruxelles II bis est sensé permettre de réduire les délais au maximum.

 

C'est-à-dire accélérer toutes les procédures nécessaires au rapatriement d’enfants enlevés par l’un de leurs parents. Ca veut dire que lorsque l’autorité centrale est saisie, qu’elle a transmit le dossier à son homologue dans le pays où se trouve frauduleusement l’enfant, et que l’autorité centrale en question a saisi le tribunal compétent au niveau local, ce tribunal a au maximum 6 semaines pour rendre une décision de justice quant au retour des enfants.

 

Je voudrais faire deux remarques :

 

Première remarque :

 

En pratique, cela signifie qu’il faut être très convaincant avec l’autorité centrale du pays demandeur (celui d’où les enfants ont été enlevés). Il faut que dans le dossier présenté il y ait des preuves matérielles irréfutables que les enfants enlevés avaient effectivement leur résidence habituelle dans le pays demandeur.

 

L’esprit de la Convention de La Haye veut que les enfants ne puissent être retirés de leur milieu habituel de sociabilité sans le consentement des deux parents jouissant de l’autorité parentale (ou des tuteurs). Ce qui explique que les preuves strictement administratives, telle que des papiers de domicile des enfants, ne soit pas intéressant dans cette procédure. Un enfant domicilier à Paris et qui vit à Bruxelles ne va pas être considéré comme parisien. Les enfants n’ont que faire de la question du domicile, ce qui les intéresse c’est leurs copains, leur école, leur club de sport etc.

 

Les meilleures preuves sont celle d’une scolarisation suivie, d’une fréquentation assidue de la crèche pour les petits, de la fréquentation de clubs de sports, d’activités diverses. Des témoignages de personnes qui peuvent attester que les enfants vivaient bien ici et non là-bas. (Je dirai « ici » pour désigner l’endroit d’où les enfants sont enlevés.)

 

Ca vaut vraiment la peine de jeter un œil dans le manuel dont je finirai par mettre les références en ligne ici. Notamment parce qu’il fait état de divers temps de résidence pour que la justice considère que l’enfant vivait bien « ici » en fonction de l’age de l’enfant. Je sais que pour les moins de 6 ans, 6 mois sont suffisant.

 

Attention, il faut noter que s’il y a un accord entre les parents pour que le séjour « ici » soit de durée déterminée, que c’est le parent plaignant qui ne respecte pas ce contrat et que l’autre peut faire la preuve de cette temporalité et qu’elle est arrivée à terme, la plainte ne sera pas entendue. (C’est théorique hein).

 

Il faut donc non seulement faire la preuve de la résidence habituelle de l’enfant « ici » mais aussi prouver que le projet de vie était « ici ». S’il n’y a ni de preuve de cela, ni du contraire, le bénéfice du doute ira au lieu de résidence habituelle de l’enfant.

 

Bref, tout ceci doit être limpide parce qu’il faut convaincre l’autorité centrale du pays requis (celui où les enfants ont été enlevé) de saisir le tribunal compétent. Le plaignant peut saisir le tribunal compétent par lui-même. Mais si l’autorité centrale du pays en question n’intervient pas, les chances d’aboutir sont maigres.

 

Le but d’avoir des preuves limpides est que le délai entre l’introduction de la requête devant l’autorité centrale du pays demandeur et la saisine du tribunal local soit le plus réduit possible. Ca peut traîner si on s’y prend mal.

 

 

Deuxième remarque :

 

La procédure au tribunal local du pays requis oppose le parent qui est réputé avoir enlevé les enfants est attaqué en justice par l’Etat requis, en vertu des conventions qui le lie aux autres pays de l’Union Européenne. En l’occurrence la Convention de La Haye.

 

Le parent plaignant ne fait pas partie de la procédure. Sauf s’il se constitue « partie volontaire ». Cela veut dire qu’un avocat local (alors je ne suis pas certain que ce soit partout comme ça, mais en tout cas, ça fonctionne comme ça en France) doit signaler à l’avocat général (le représentant de l’Etat requis auprès du tribunal local) qu’il veut intervenir volontairement pour défendre la cause du parent plaignant. Ca pause des problèmes. Notamment parce que le procureur, ou l’avocat général ou je ne sais pas quel nom on lui donne encore, ne peut recevoir de documents (pièces, preuves etc.) de l’intervenant volontaire. Toutes les pièces doivent lui être transmises par le ministère de la justice, c'est-à-dire l’autorité centrale de pays requis.

 

Ca peut paraître un peu en contradiction avec la volonté du règlement européen Bruxelles II bis d’accélérer les procédures, mais c’est comme ça. Un vice du règlement. Pouvaient pas réfléchir à tout… ce sont quand même des technocrates.

 

Donc toutes les pièces doivent être communiquées le plus rapidement possible à l’autorité centrale du pays demandeur qui transmet à son homologue, qui lui-même transmet à l’avocat général. C'est-à-dire beaucoup de délais de poste et un alourdissement en terme de procédure.

 

Faudra que nos chers députés zeuropéens reviennent sur le texte pour régler quelques coquilles de cet ordre. Il y en a d’autres. J’y reviendrai une prochaine fois parce que là faut que j’aille faire pipi.

 

Allez, courage les papas et les mamans qu’on pas fait le bon choix.

Le tout c’est d’éviter la haine.

C.