06/01/2007

Bon, revenons un peu sur la procédure Bruxelles II bis.

Le règlement Bruxelles II bis est sensé permettre de réduire les délais au maximum.

 

C'est-à-dire accélérer toutes les procédures nécessaires au rapatriement d’enfants enlevés par l’un de leurs parents. Ca veut dire que lorsque l’autorité centrale est saisie, qu’elle a transmit le dossier à son homologue dans le pays où se trouve frauduleusement l’enfant, et que l’autorité centrale en question a saisi le tribunal compétent au niveau local, ce tribunal a au maximum 6 semaines pour rendre une décision de justice quant au retour des enfants.

 

Je voudrais faire deux remarques :

 

Première remarque :

 

En pratique, cela signifie qu’il faut être très convaincant avec l’autorité centrale du pays demandeur (celui d’où les enfants ont été enlevés). Il faut que dans le dossier présenté il y ait des preuves matérielles irréfutables que les enfants enlevés avaient effectivement leur résidence habituelle dans le pays demandeur.

 

L’esprit de la Convention de La Haye veut que les enfants ne puissent être retirés de leur milieu habituel de sociabilité sans le consentement des deux parents jouissant de l’autorité parentale (ou des tuteurs). Ce qui explique que les preuves strictement administratives, telle que des papiers de domicile des enfants, ne soit pas intéressant dans cette procédure. Un enfant domicilier à Paris et qui vit à Bruxelles ne va pas être considéré comme parisien. Les enfants n’ont que faire de la question du domicile, ce qui les intéresse c’est leurs copains, leur école, leur club de sport etc.

 

Les meilleures preuves sont celle d’une scolarisation suivie, d’une fréquentation assidue de la crèche pour les petits, de la fréquentation de clubs de sports, d’activités diverses. Des témoignages de personnes qui peuvent attester que les enfants vivaient bien ici et non là-bas. (Je dirai « ici » pour désigner l’endroit d’où les enfants sont enlevés.)

 

Ca vaut vraiment la peine de jeter un œil dans le manuel dont je finirai par mettre les références en ligne ici. Notamment parce qu’il fait état de divers temps de résidence pour que la justice considère que l’enfant vivait bien « ici » en fonction de l’age de l’enfant. Je sais que pour les moins de 6 ans, 6 mois sont suffisant.

 

Attention, il faut noter que s’il y a un accord entre les parents pour que le séjour « ici » soit de durée déterminée, que c’est le parent plaignant qui ne respecte pas ce contrat et que l’autre peut faire la preuve de cette temporalité et qu’elle est arrivée à terme, la plainte ne sera pas entendue. (C’est théorique hein).

 

Il faut donc non seulement faire la preuve de la résidence habituelle de l’enfant « ici » mais aussi prouver que le projet de vie était « ici ». S’il n’y a ni de preuve de cela, ni du contraire, le bénéfice du doute ira au lieu de résidence habituelle de l’enfant.

 

Bref, tout ceci doit être limpide parce qu’il faut convaincre l’autorité centrale du pays requis (celui où les enfants ont été enlevé) de saisir le tribunal compétent. Le plaignant peut saisir le tribunal compétent par lui-même. Mais si l’autorité centrale du pays en question n’intervient pas, les chances d’aboutir sont maigres.

 

Le but d’avoir des preuves limpides est que le délai entre l’introduction de la requête devant l’autorité centrale du pays demandeur et la saisine du tribunal local soit le plus réduit possible. Ca peut traîner si on s’y prend mal.

 

 

Deuxième remarque :

 

La procédure au tribunal local du pays requis oppose le parent qui est réputé avoir enlevé les enfants est attaqué en justice par l’Etat requis, en vertu des conventions qui le lie aux autres pays de l’Union Européenne. En l’occurrence la Convention de La Haye.

 

Le parent plaignant ne fait pas partie de la procédure. Sauf s’il se constitue « partie volontaire ». Cela veut dire qu’un avocat local (alors je ne suis pas certain que ce soit partout comme ça, mais en tout cas, ça fonctionne comme ça en France) doit signaler à l’avocat général (le représentant de l’Etat requis auprès du tribunal local) qu’il veut intervenir volontairement pour défendre la cause du parent plaignant. Ca pause des problèmes. Notamment parce que le procureur, ou l’avocat général ou je ne sais pas quel nom on lui donne encore, ne peut recevoir de documents (pièces, preuves etc.) de l’intervenant volontaire. Toutes les pièces doivent lui être transmises par le ministère de la justice, c'est-à-dire l’autorité centrale de pays requis.

 

Ca peut paraître un peu en contradiction avec la volonté du règlement européen Bruxelles II bis d’accélérer les procédures, mais c’est comme ça. Un vice du règlement. Pouvaient pas réfléchir à tout… ce sont quand même des technocrates.

 

Donc toutes les pièces doivent être communiquées le plus rapidement possible à l’autorité centrale du pays demandeur qui transmet à son homologue, qui lui-même transmet à l’avocat général. C'est-à-dire beaucoup de délais de poste et un alourdissement en terme de procédure.

 

Faudra que nos chers députés zeuropéens reviennent sur le texte pour régler quelques coquilles de cet ordre. Il y en a d’autres. J’y reviendrai une prochaine fois parce que là faut que j’aille faire pipi.

 

Allez, courage les papas et les mamans qu’on pas fait le bon choix.

Le tout c’est d’éviter la haine.

C.

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