14/01/2007

Chronologie synthétique et réflexion

Pour faire suite au billet du 11-01-07 (voici mon histoire), je voudrais vous livrer une réflexion pratique au sujet de la procédure de requête en retour sur Convention de La Haye régie par le Règlement Bruxelles II bis. J'en ai donné des éléments ça et là, mais je vais essayé d'être plus synthétique ici.

Pour cela, je vais reprendre la chronologie judiciaire de cette affaire. Elle se trouve de façon moins exhaustive et plus explicite dans le billet du 11-01-07.

Chronologie :

En bleu les faits, en noir les actions judiciaires :
(* procédure civile en Belgique / ** procédure communautaire)

(1) Mon plus jeune fils est enlevé par sa mère alors que jusque là nous vivions tous ensemble.

(2) Je fais une déposition à la police locale.

(3) J'introduis une requête unilatérale en extrême urgence par laquelle je demande qu'on me confie la garde des deux enfants et qu'on ordonne le retour du plus jeune.*

(4) J'obtiens une ordonnance qui fait droit à ma cause.*

(5) J'introduis la même requête en référé pour rendre le débat contradictoire (droit de la défense oblige).*

(6) J'introduis une requête en retour auprès de l'Autorité centrale du ministère belge de la justice (Convention de La Haye)**

(7) Mon plus grand fils est enlevé par sa mère à l'école alors que je suis au travail.

(8) J'introduis une requête en retour auprès de l'Autorité centrale pour mon grand fils.**

(9) Le ministère français de la justice saisi le tribunal compétent pour juger du retour de mes enfants.**

(10) Le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé rend une ordonnance qui remet sa décision à plus tard, qui reconnaît la résidence habituelle des enfants à Bruxelles (et donc la réalité de l'enlèvement) et qui dit attendre la décision française quant à la requête en retour.*

(11) Je transmets cette ordonnance au ministère français de la justice pour qu'il informe le tribunal compétent de la reconnaissance par la justice belge de l'effectivité de l'enlèvement et de la résidence habituelle des enfants à Bruxelles.

(12) A la lecture de cette ordonnance, le ministère français considère que la garde des enfants  été confié à la mère et demande au tribunal de se dessaisir de l'affaire.

(13) A ce sujet les deux ministères sont en conflit et ne parviennent pas à trancher. Ils renvoient le dossier pour avis à la Commission Européenne qui donne raison à la France.

(14) Je suis contraint de faire Appel de la décision de référé pour demander à la justice belge de... ne rien décider ! Pour que le ministère français soit contraint de poursuivre la procédure.*

(15) Entre temps, le tribunal français compétent informe le ministère qu'il refuse de se dessaisir et qu'il jugera l'affaire.** (Mais l'Appel court à Bruxelles.)

(16) Le tribunal français reconnais l'enlèvement et ordonne le retour des enfants chez moi.**

(17) Les enfants reviennent en Belgique.

(18) La Cour d'Appel de Bruxelles ne tient pas compte de ce jugement et confie la garde des enfants à la mère à titre précaire (en attente d'un jugement de fond par le tribunal de la jeunesse). Il désigne un expert pour évaluer la situation familiale et se prononcer sur ce qui est souhaitable pour les enfants. (Comble, il demande à l'expert d'évaluer la décision de la Cour d'Appel... c'est inédit.)*

(19) Les enfants retournent en France. L'expertise est en court.

En fait la réflexion dont je veux vous faire part est assez simple et directe :

engrenage

Les procédures civiles* dans lesquelles je me suis engagé en Belgique sont, en droit, parfaitement indépendantes de la procédure de retour prévue par la convention de La Haye**. Cela veut dire qu'en théorie les procédures civiles ne devrait interférer en rien dans la procédure de retour. Éventuellement, des ordonnances de tribunaux* peuvent être considérées à titre indicatif par les ministères, le parquet et le tribunal saisi de la requête en retour**. Mais les décisions rendues par des tribunaux civil* ne doivent pas interférer avec la marche de la requête en retour**. La convention de La Haye** prévoit même que toutes les procédures engagées dans le pays de destination par le parent responsable du rapt doivent être bloquées et que les tribunaux doivent suspendre les procédures ainsi engagées. Ceci pour éviter qu'un parent enlève un enfant et aille faire valloir sa cause dans un pays dont les lois sont supposées lui être plus favorable (par exemple en France qui a tendance à couvrir ses nationaux quoi qu'il advienne).

Mais voilà, la pratique et la théorie ne se rencontre pas toujours. Et il faut constater que dans cette affaire, les décisions civiles belges* ont été très perturbantes pour la procédure de retour**. Créant un incident entre les ministère belge et français de la justice, renvoyant l'affaire devant la commission européenne** et m'obligeant à faire appel* d'une décision qui m'était relativement favorable.

Voici la conclusion que je tire de ceci :

Les procédures liées au Règlement Bruxelles II bis et à la Convention de La Haye sont encore mal maîtrisées, tant par les magistrats que par certains fonctionnaires des ministères en charge de faire suivre cette procédure (il faut noter cependant que l'équipe du ministère belge à l'air plutôt plus compétente que son homologue française). Ceci signifie qu'il vaut mieux aller à l'essentiel et simplifier au maximum les procédures. Ne pas compliquer la tâche de ceux qui sont en charge de la procédure en retour en introduisant des procédures civiles par ailleurs.

Bien que dans mon cas, il était indispensable que je fasse protéger judiciairement mon enfant resté en Belgique contre la menace d'enlèvement, la requête unilatérale introduite (3) et l'avalanche judiciaire qu'elle a déclanchée, a fini par perturber le processus. Si le tribunal saisi par le ministère français de la justice n'avait pas envoyé baladé le ministère quand celui-ci lui a demandé de se dessaisir, et au vu du résultat négatif que j'ai obtenu en appel, jamais je n'aurais obtenu le retour de mes enfants en Belgique. Il s'en ai fallu de très peu.

Si je n'avais pas saisi la justice civile belge, la procédure en retour n'aurait pas souffert et mes enfants me seraient revenus sans encombre. Cela aurait évité la saisine de trois juridictions (3), (5) et (14). Cela aurait évité beaucoup de fais. Le résultat aurait été meilleurs parce que nous serions en train d'attendre le jugement devant le tribunal de la jeunesse (seul habilité à décider des règles d'hébergement et à statuer sur l'autorité parentale) et mes enfants seraient revenu en Belgique par décision sur requête en retour et y seraient restés en attente du jugement qui aurait réglé le litige définitivement. Au lieu de cela, ils ont été baladés entre la France et la Belgique et la situation actuelle est des plus nébuleuses, laissant la porte ouverte à tous les coups bas et ne favorisant certainement pas le dialogue entre mon ex-compagne et moi.

Bref, si votre compagnon ou votre compagne enlève vos enfants, introduisez une requête en retour, prenez un avocat dans chacun des deux pays concernés et qu'ils fassent le forcing au niveau des deux ministères et du tribunal local pour que la procédure s'active et traîne le moins possible. Vous pouvez alors espérer voir revenir vos enfants dans les deux mois (six semaine à partir de la saisine du tribunal local). C'est énorme, mais à jouer les apprentis sorcier comme je l'ai fais, cela fait huit mois que j'attends et ce n'est pas fini. Et en plus de ça mes enfants ne savent vraiment pas où ils en sont.

Il faut encore noter que si les magistrats et les fonctionnaires connaissaient tous la procédure, tout ceci ne poserait pas le moindre problème...

Voilà pour la note technique.
C.

Commentaires

Ben mon vieux ! Je comprend maintenant ta question.
Mais, courage, si tu luttes tu as des chances de gagner, si tu baisses les bras, tu es perdant d'avance.
Dis-toi aussi que la justice n'a été conçue au 19ème siècle que pour protéger les biens des nantis. Leurs personnes étant assurées par la gendarmerie et les milices. Elle n'a donc jamais tellement pris en compte les problèmes humains. En fait, si tu observes bien, justice n'est jamais rendue à la victime. A la limite, elle n'a même pas droit à la parole. Elle n'a même rien à faire là. L'institution judiciaire est la gardienne de l'ordre social. Point. Elle juge un être humain en fonction de ce point de vue. Elle protège la société. La victime n'est jamais prise en compte. Et ce n'est pas moi qui l'écrit mais Bruno Dayet dans Le Vif/L'Express qui ne passe pas pour un organe d'extrême-gauche.

Écrit par : Patrice | 15/01/2007

Salut Patrice,
En fait je n'ai rien ni contre les français ni contre la France. Si je te demandais sur ton blog (http://acide.skynetblogs.be) la raison pour laquelle tu avais mis un drapeau français en marge, c'est parce que j'ai une idée négative des symboles nationalistes. J'aurais posé la même question au sujet d'un drapeau bulgare ou suisse.
En tout cas, je suis d'accord avec ce que tu dis de la justice. Pénale en particulier. A ceci près que je ne suis pas certain que la société soit protégée de quoi que ce soit ;o)

Écrit par : Cedric | 15/01/2007

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